Art. 1

En vigueur depuis le 23 juil. 2013

Article premier L’aide d’État consistant en la souscription par le Portugal d’actions ordinaires nouvellement émises par CGD pour un montant de 750 millions d’EUR et la souscription par le Portugal d’instruments convertibles émis par CGD pour un montant de 900 millions d’EUR est compatible avec le marché intérieur, compte tenu des engagements présentés en annexe.

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