DECISIONE·n° 767·23 juillet 2013
Decisione (UE) 2014/767
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2013 - concernant l’aide d’État SA.35062 (13/N-2) mise en œuvre par le Portugal en faveur de Caixa Geral de Depósitos - [notifiée sous le numéro C(2013) 4801] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/767/UE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2013 4 articles 1 version historisée
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