Art. 2

En vigueur depuis le 23 juil. 2013
Article 2 Le Portugal s’assure de la pleine mise en œuvre du plan de restructuration présenté le 15 octobre 2012 et complété par la présentation du 19 juillet 2013, y compris des engagements présentés en annexe, et ce conformément au calendrier présenté en annexe.
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