Art. 1

En vigueur depuis le 16 sept. 2013

Article premier L’aide d’État octroyée sous forme de compensations dans le cadre du décret relatif au fumier, que la Belgique a illégalement mise à exécution en violation de l’article 93, paragraphe 3, du traité CE, est incompatible avec le marché intérieur.

Historique des versions