Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2013
Article 2
La présente décision est provisoire.
Sa validité s’étend jusqu’à ce que le Tribunal statue dans l’affaire T-198/12 R ou jusqu’à ce que la Cour de justice statue sur le pourvoi formé par la Commission contre l’ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2013 dans l’affaire T-198/12 R [affaire C-426/13 P(R)], si cette dernière décision intervient plus tôt.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:492:oj#art-2