Art. 8
Destinataires
En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article 8
Destinataires
Sont destinataires de la présente décision:
a)
Dow AgroSciences Ltd, European Development Centre, 3B Park Square, Milton Park, Abingdon, Oxon OX14 4RN, ROYAUME-UNI; et
b)
Monsanto Europe SA, Avenue de Tervuren 270-272, 1150 Bruxelles, BELGIQUE.
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