Art. 2

En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 2 1.   Le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «HR») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision. 2.   La mise en œuvre technique du projet visé à l’article 1er est confiée à Conflict Armament Research Ltd («CAR»). 3.   CAR s’acquitte de sa tâche sous la responsabilité du HR. À cette fin, le HR conclut les arrangements nécessaires avec CAR.
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