DECISIONE·n° 698·25 novembre 2013
Decisione (UE) 2013/698
DÉCISION 2013/698/PESC DU CONSEIL - du 25 novembre 2013 - appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur commerce illicite
En vigueur depuis le 25 novembre 2013 5 articles 1 version historisée
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