Art. 97
Changement de statut
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 97
Changement de statut
Le Conseil, statuant conformément à l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide des adaptations à apporter à la présente décision dans les cas suivants:
a)
un PTOM accède à l’indépendance;
b)
un PTOM quitte l’association;
c)
un PTOM devient une région ultrapériphérique;
d)
une région ultrapériphérique devient un PTOM.
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