Art. 95
Délégation de pouvoir à la Commission
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 95
Délégation de pouvoir à la Commission
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués modifiant les appendices de l’annexe VI, pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, en conformité avec la procédure fixée à l’article 96.
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