Art. 93
Éligibilité au financement régional
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 93
Éligibilité au financement régional
1. Une enveloppe régionale est affectée aux actions qui profitent aux acteurs suivants:
a)
deux ou plusieurs PTOM, quelle que soit leur situation géographique;
b)
un ou plusieurs PTOM et une ou plusieurs régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;
c)
un ou plusieurs PTOM avec un ou plusieurs États voisins, ACP et/ou non ACP;
d)
un ou plusieurs PTOM, une ou plusieurs régions ultrapériphériques et un ou plusieurs États ACP et/ou non ACP;
e)
deux ou plusieurs organismes régionaux dont font partie des PTOM;
f)
un ou plusieurs PTOM et des organismes régionaux, dont font partie des PTOM, des États ACP ou une ou plusieurs des régions ultrapériphériques.
g)
les PTOM et l’Union dans son ensemble; ou
h)
une ou plusieurs entités, autorités ou autres instances d’au moins un PTOM, membres d’un GECT, conformément à l’article 8, une ou plusieurs régions ultrapériphériques et un ou plusieurs États voisins, ACP et/ou non ACP.
2. Les crédits nécessaires à la participation des États ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays s’ajoutent aux crédits alloués aux PTOM dans le cadre de la présente décision.
3. La participation des pays ACP, des régions ultrapériphériques et d’autres pays aux programmes établis en vertu de la présente décision n’est envisagée que dans la mesure où:
a)
le centre de gravité des projets et programmes financés par le cadre financier pluriannuel de coopération continue de se situer dans un PTOM;
b)
des dispositions équivalentes sont prévues par les instruments financiers de l’Union européenne; et
c)
le principe de proportionnalité est respecté.
4. Des mesures appropriées sont adoptées pour faire concorder les crédits du FED et le budget général de l’Union en vue de financer des projets de coopération entre les PTOM, les pays ACP, les régions ultrapériphériques ainsi que d’autres pays, notamment des mécanismes simplifiés pour la gestion conjointe de ces projets.
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