Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article premier
À l’article 2 de la décision 2006/771/CE, le point suivant est ajouté:
«3)
“catégorie de dispositifs à courte portée”, un groupe de dispositifs à courte portée qui font appel à des mécanismes techniques d’accès au spectre similaires ou ont des scénarios d’utilisation communs;»
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:752:oj#art-1