Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article premier
La signature, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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