Art. 3
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article 3
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2014, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:786:oj#art-3