DECISIONE·786·16 décembre 2013

Decisione (UE) 2013/786

DÉCISION DU CONSEIL - du 16 décembre 2013 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et l’Union des Comores fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche en vigueur entre les deux parties - (2013/786/UE)

En vigueur depuis le 16 décembre 2013 4 articles 1 version historisée
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