Art. 32

Actes d'exécution

En vigueur depuis le 17 déc. 2013

Article 32 Actes d'exécution 1. La Commission adopte des actes d'exécution sur les questions suivantes: a) l'interaction entre l'ERCC et les points de contact des États membres, comme prévu à l'article 8, point b), à l'article 15, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 3, point a); et les procédures opérationnelles applicables pour les réactions aux catastrophes survenant dans l'Union, comme prévu à l'article 15, ainsi qu'en-dehors de l'Union, comme prévu à l'article 16, y compris le recensement des organisations internationales concernées. b) les composantes du CECIS ainsi que l'organisation du partage d'informations par l'intermédiaire du CECIS, conformément à l'article 8, point b); c) le processus de déploiement des équipes d'experts, comme prévu à l'article 17; d) le recensement des modules, des autres capacités de réaction et des experts, comme prévu à l'article 9, paragraphe 1; e) les exigences opérationnelles applicables au fonctionnement et à l'interopérabilité des modules, comme prévu à l'article 9, paragraphe 2, y compris leurs tâches, leurs capacités, leurs principales composantes, leur autosuffisance et leur déploiement; f) les objectifs de capacité, les exigences de qualité et d'interopérabilité et la procédure de certification et d'enregistrement nécessaire au fonctionnement de l'EERC, comme prévu à l'article 11, ainsi que les arrangements financiers prévus à l'article 21, paragraphe 2; g) l'action visant à recenser les déficits dans l'EERC et à y remédier, comme indiqué à l'article 12; h) l'organisation du programme de formation, du cadre relatif aux exercices et du programme relatif aux enseignements tirés, conformément à l'article 13; et i) l'organisation du soutien au transport de l'aide, comme prévu aux articles 18 et 23. 2. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 33, paragraphe 2.

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