Art. 34
Évaluation
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 34
Évaluation
1. Les actions bénéficiant d'une aide financière font l'objet d'un contrôle régulier en vue du suivi de leur mise en œuvre.
2. La Commission évalue l'application de la présente décision et soumet au Parlement européen et au Conseil:
a)
un rapport d'évaluation intermédiaire sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre de la présente décision, au plus tard le 30 juin 2017;
b)
une communication sur la poursuite de la mise en œuvre de la présente décision, au plus tard le 31 décembre 2018; et
c)
un rapport d'évaluation ex post, au plus tard le 31 décembre 2021.
Le rapport d'évaluation intermédiaire et la communication visés aux points a) et b) respectivement sont assortis, le cas échéant, de propositions visant à modifier la présente décision.
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