Art. 35
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 35
Dispositions transitoires
1. Les actions entamées avant le 1er janvier 2014 sur la base de la décision 2007/162/CE, Euratom continuent d'être gérées, le cas échéant, en conformité avec ladite décision.
2. Les États membres veillent, au niveau national, à une transition aisée entre les actions menées dans le cadre de l'instrument financier et celles qui sont à mettre en œuvre en vertu des dispositions énoncées dans la présente décision.
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