Art. 36
Abrogation
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 36
Abrogation
La décision 2007/162/CE, Euratom et la décision 2007/779/CE, Euratom sont abrogées. Les références aux décisions abrogées s'entendent comme faites à la présente décision et sont lues conformément au tableau de correspondance visé à l'annexe II de la présente décision.
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