Art. 1
En vigueur depuis le 14 janv. 2014
Article premier
La décision 2010/221/UE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 3, paragraphe 2, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
2)
Les annexes I et III de la décision 2010/221/UE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
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Proeli:dec_impl:2014:12:oj#art-1