Art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 2014
Article 2
La présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:12:oj#art-2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2014:12:oj#art-2