Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2014
Article premier
1. Les mesures d'aide d'État accordées à Saremar sous forme de compensation de service public par la loi régionale no 15 du 7 août 2012 et sous forme d'apport de capital décidé par l'assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012 sont incompatibles avec le marché intérieur. Les autorités italiennes ont illégalement mis à exécution les aides en cause en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
2. Le paiement des actions de promotion et les lettres d'intention ne constituent pas des aides d'État en faveur de Saremar.
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