Art. 2
En vigueur depuis le 22 janv. 2014
Article 2
1. L'Italie récupérera auprès du bénéficiaire les aides incompatibles visées à l'article 1er, paragraphe 1.
2. Les montants à recouvrer comprennent les intérêts produits depuis la date à laquelle les aides ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (60) et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (61) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
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