Art. 11

Communication d'informations

En vigueur depuis le 10 févr. 2014

Article 11 Communication d'informations 1. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l'EUFOR RCA, des informations classifiées de l'UE établies aux fins de l'opération, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2), comme suit: a) jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou b) jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas. 2. Le HR est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies et à l'Union africaine, en fonction des besoins opérationnels de l'EUFOR RCA, des informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'EUFOR RCA, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes des Nations unies et de l'Union africaine. 3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le HR est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations classifiées de l'UE jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'opération, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de l'État hôte. 4. Le HR est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'UE ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'opération et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3). 5. Le HR peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la compétence pour conclure les arrangements visés dans le présent article, à des fonctionnaires du SEAE, au commandant de l'opération de l'Union ou au commandant de la force de l'Union conformément à l'annexe VI, section VII de la décision 2013/488/UE.

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