Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 4
Au plus tard le 31 juillet 2017, la France transmet un rapport à la Commission afin de permettre à celle-ci d’établir si les raisons ayant justifié l’octroi de la dérogation sont toujours d’actualité et si l’avantage fiscal octroyé par la France est resté et semble devoir rester proportionné et suffisant pour soutenir une chaîne de valeur canne-sucre-rhum compétitive en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion.
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