DECISIONE·n° 189·20 février 2014
Decisione (UE) 2014/189
DÉCISION N o 189/2014/UE DU CONSEIL - du 20 février 2014 - autorisant la France à appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE
En vigueur depuis le 20 février 2014 7 articles 1 version historisée
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