Art. 3
Demandes d'adhésion
En vigueur depuis le 10 mars 2014
Article 3
Demandes d'adhésion
1. La candidature contenant une proposition de mise en place d'un réseau est accompagnée d'une demande d'adhésion pour chaque prestataire de soins de santé concerné.
2. Le contenu de la demande d'adhésion est tel qu'indiqué à l'annexe II.
3. La demande d'adhésion est accompagnée d'une déclaration écrite émanant de l'État membre d'établissement du prestataire de soins de santé certifiant que sa participation à la proposition de mise en place d'un réseau est conforme à la législation nationale de cet État membre.
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