Art. 5
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 14 mars 2014
Article 5
Mise en œuvre
Sauf dispositions contraires de la présente décision, l’aide financière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014 et à l’objectif général et au champ d’application, aux objectifs et aux principes généraux de la présente décision.
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