Art. 4

En vigueur depuis le 14 avr. 2014

Article 4 Aux fins de modification des annexes de l’accord, en vertu de son article 22, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil (4), à approuver au nom de l’Union de telles modifications.

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