DECISIONE·n° 284·14 avril 2014
Decisione (UE) 2014/284
DÉCISION DU CONSEIL - du 14 avril 2014 - relative à la conclusion de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne - (2014/284/UE)
En vigueur depuis le 14 avril 2014 5 articles 1 version historisée
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