Art. 3

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 3 Les parties énumérées dans le tableau 2 sont des parties en cours d'examen au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 88/97. La suspension du paiement du droit antidumping étendu conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 88/97 prend effet à partir des dates de réception des demandes desdites parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne «Date d'effet». La suspension ne s'applique qu'aux parties spécifiquement visées au tableau 2 avec leurs nom et adresse. Chaque partie en cours d'examen communique sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d'adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de ses activités liées aux opérations d'assemblage du point de vue des conditions de suspension. Tableau 2 Parties en cours d'examen Nom Adresse Pays Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97 Date d'effet Code additionnel TARIC c2 g-engineering GmbH Schlesische Straße 27, 10997 Berlin Allemagne Article 5 16.12.2013 B934 Solo International Oy Pyyntitie 1 B, 02230 Espoo Finlande Article 5 26.7.2013 B940 Planet X Ltd. Unit 6, Ignite Business Park, Magna Way, Rotherham S60 1FD Royaume-Uni Article 5 7.2.2013 A995 S.C Eurobike Universal S.R.L. Street Asociatiei No. 4, Movilita, Ialomita Roumanie Article 5 26.7.2013 B941 Longway Poland Sp. z o.o. ul. Rajdowa 3a, Konotopa, 05-850 Ożarów Mazowiecki Pologne Article 5 16.12.2013 B935 BBF Bike GmbH Carena Allee 8, 15366 Hoppegarten Allemagne Article 5 14.1.2014 B936

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