Art. 4
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 4
La demande d'exemption du droit antidumping étendu présentée par la partie mentionnée dans le tableau 3 est rejetée en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 88/97.
La suspension du paiement du droit antidumping étendu est levée pour cette partie conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 88/97, à compter de la date prévue dans la colonne «Date d'effet».
Tableau 3
Partie pour laquelle la suspension est levée
Nom
Adresse
Pays
Suspension en vertu du règlement (CE) no 88/97
Date d'effet
Code additionnel TARIC
Iberoselle, LDA
Vale Domingos 3750 — 321 Águeda
Portugal
Article 5
20.4.2012
B292
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:223:oj#art-4