Art. 10
Suivi et évaluation
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 10
Suivi et évaluation
Au plus tard le 31 décembre 2016, la Commission présente un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et l'évaluation globale des mesures prévues dans la présente décision, afin de mener une réflexion sur un suivi approprié.
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