Art. 2

En vigueur depuis le 29 avr. 2014

Article 2 Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA au titre de l'exercice budgétaire 2013, indiqués à l'annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement ultérieure.

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