DECISIONE·260·29 avril 2014

Decisione (UE) 2014/260

DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 29 avril 2014 - relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l'exercice budgétaire 2013 - [notifiée sous le numéro C(2014) 2792] - (2014/260/EU)

En vigueur depuis le 29 avril 2014 4 articles 1 version historisée
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