Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 2
Définitions
Aux fins de la présente décision, on entend par:
1.
«PME», les micro, petites et moyennes entreprises telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE;
2.
«PME qui exerce des activités de recherche et développement», une PME qui satisfait au moins à l’une des conditions suivantes:
a)
elle réinvestit au moins 10 % de son chiffre d’affaires dans des activités de recherche et développement;
b)
elle consacre au moins 10 % de ses équivalents temps plein à des activités de recherche et développement;
c)
elle compte au moins cinq équivalents temps plein (pour les PME qui n’ont pas plus de cent équivalents temps plein) pour des activités de recherche et développement; ou
d)
elle compte dix équivalents temps plein (pour les PME qui ont plus de cent équivalents temps plein) pour des activités de recherche et développement.
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