Art. 3
Conditions applicables à la contribution financière de l'Union
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 3
Conditions applicables à la contribution financière de l'Union
1. La contribution financière de l'Union est conditionnée par:
a)
la démonstration, par les États participants, qu'EMPIR est institué conformément aux annexes I et II;
b)
la désignation par les États participants, ou par les INM désignés par les États participants, d'EURAMET e.V. (ci après dénommé "EURAMET") en qualité de structure chargée de la mise en œuvre d'EMPIR, ainsi que de la réception, de l'attribution et du suivi de la contribution financière de l'Union;
c)
l'engagement de la part de chaque État participant à contribuer au financement d'EMPIR et à établir une capacité de réserve de financement équivalente à 50 % du montant de l'engagement;
d)
la démonstration par EURAMET de sa capacité à mettre en œuvre EMPIR, y compris en ce qui concerne la réception, l'attribution et le suivi de la contribution financière de l'Union dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l'Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; et
e)
la mise en place d'un modèle de gouvernance pour EMPIR conformément à l'annexe III.
2. Lors de la mise en œuvre d'EMPIR, la contribution financière de l'Union est également subordonnée au respect des conditions suivantes:
a)
la mise en œuvre par EURAMET des objectifs d'EMPIR énoncés à l'annexe I et des activités définies à l'annexe II conformément aux règles de participation et de diffusion visées à l'article 5;
b)
le maintien d'un modèle approprié et efficient de gouvernance conformément à l'annexe III;
c)
le respect par EURAMET des obligations en matière d'établissement de rapports énoncées à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; et
d)
le respect des engagements visés au paragraphe 1, point c), du présent article.
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