Art. 5

Règles de participation et de diffusion

En vigueur depuis le 15 mai 2014

Article 5 Règles de participation et de diffusion 1. Aux fins du règlement (UE) no 1290/2013, EURAMET est considérée comme un organisme de financement et apporte un soutien financier aux actions indirectes conformément à l'annexe II de la présente décision. 2. Par dérogation à l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1290/2013, les coûts indirects éligibles des INM et des ID participant à des projets financés par EMPIR sont déterminés en appliquant un taux forfaitaire de 5 % du total de leurs coûts directs éligibles, à l'exception des coûts directs éligibles de sous-traitance et des coûts des ressources mises à disposition par des tiers qui ne sont pas utilisées dans les locaux du bénéficiaire, ainsi que d'un soutien financier à des tiers. 3. L'évaluation intermédiaire d'EMPIR visée à l'article 12 comporte une évaluation de la totalité des coûts indirects des INM et des ID participant à des projets d'EMPIR ainsi que du financement institutionnel correspondant. 4. Sur la base de cette évaluation et aux fins de l'article 2, paragraphe 2, EURAMET peut adapter le taux forfaitaire énoncé au paragraphe 2 du présent article. 5. Si cela s'avère insuffisant, EURAMET peut, par dérogation à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1290/2013, appliquer un taux de remboursement inférieur pour les coûts éligibles des INM et des ID participant à des projets financés par EMPIR.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2014:555(2):oj#art-5