Art. 5
Contributions des États participants
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 5
Contributions des États participants
1. Les contributions des États participants se composent des éléments suivants:
a)
des contributions financières à l’EDCTP-II-IS;
b)
des contributions en nature correspondant aux coûts exposés par les États participants pour l’exécution d’activités intégrées et clairement identifiées dans le plan de travail annuel de l’EDCTP-II, ou se rapportant au budget administratif de l’EDCTP-II-IS.
2. Aux fins de l’évaluation des contributions visées au paragraphe 1, point b), les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation et aux normes comptables habituelles de l’État participant concerné, ainsi qu’aux normes comptables internationales/normes internationales d’information financière applicables.
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