Art. 3
Conditions applicables à la contribution financière de l’Union
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 3
Conditions applicables à la contribution financière de l’Union
1. La contribution financière de l’Union est conditionnée par:
a)
la démonstration faite par les États participants que le programme EDCTP-II est institué conformément aux annexes I, II et III;
b)
la désignation par les États participants ou par les organisations désignées par ceux-ci de l’EDCTP-II-IS, une entité dotée de la personnalité juridique chargée de la mise en œuvre du programme EDCTP-II, ainsi que de la réception, de l’attribution et du suivi de la contribution des États participants et de la contribution financière de l’Union;
c)
la démonstration par l’EDCTP-II-IS de sa capacité à mettre en œuvre le programme EDCTP-II, y compris en ce qui concerne la réception, l’attribution et le suivi de la contribution financière de l’Union dans le cadre de la gestion indirecte du budget de l’Union conformément aux articles 58, 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012;
d)
la mise en place d’un modèle de gouvernance pour le programme EDCTP-II conformément à l’annexe III; et
e)
l’engagement de la part de chaque État participant à contribuer au financement du programme EDCTP-II.
2. Lors de la mise en œuvre du programme EDCTP-II, la contribution financière de l’Union est également subordonnée au respect des conditions suivantes:
a)
la mise en œuvre par l’EDCTP-II-IS des objectifs énoncés à l’annexe I, et des activités définies à l’annexe II, de la présente décision, notamment les activités et les actions indirectes qu’il finance, dans le respect du règlement (UE) no 1290/2013 visé à l’article 6 de la présente décision;
b)
le maintien d’un modèle approprié et efficient de gouvernance pour le programme EDCTP-II conformément à l’annexe III;
c)
le respect par l’EDCTP-II-IS des exigences en matière d’établissement de rapports énoncées à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012; et
d)
le respect des engagements visés au paragraphe 1, point e).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:556(2):oj#art-3