Art. 3
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 3
L'Union achète les nouvelles parts du Fonds sur une période de quatre ans, qui commence en 2014. Durant la période 2014-2017, un montant total d'un maximum de 178 millions d'EUR est disponible dans le budget général de l'Union pour couvrir le coût de la souscription, en faisant usage des crédits déjà programmés dans la rubrique 1a du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 afin de laisser inchangé le total des dépenses affectées. L'engagement budgétaire peut être fractionné en tranches annuelles sur quatre ans, conformément à l'article 85, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5).
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