Art. 4
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 4
La Commission vérifie dans quelle mesure l'objectif énoncé à l'article 1er est atteint et présente deux rapports au Parlement européen et au Conseil, un rapport intermédiaire, au plus tard le 31 décembre 2016, et un rapport final, au plus tard le 31 décembre 2018.
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