Art. 7

Financement de la présente mesure d'encouragement

En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 7 Financement de la présente mesure d'encouragement Le montant global des ressources affectées à la mise en œuvre de la présente décision est déterminé dans le cadre du volet PROGRESS/Emploi de l'EaSI, dont les crédits annuels sont autorisés par le Parlement européen et le Conseil dans les limites du cadre financier.
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