Art. 8
Modification de l'annexe relative aux indicateurs d'évaluation comparative
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 8
Modification de l'annexe relative aux indicateurs d'évaluation comparative
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 9 pour modifier l'annexe énonçant les indicateurs d'évaluation comparative.
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