Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 5 juin 2014
Article premier
Objet
La présente décision établit les fonctions et les responsabilités de la Commission européenne en ce qui concerne les exigences relatives à la protection des données dans le cadre du traitement de données à caractère personnel dans le portail européen e-Justice (ci-après le «portail»).
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