DECISIONE·n° 333·5 juin 2014
Decisione (UE) 2014/333
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 5 juin 2014 - relative à la protection des données à caractère personnel sur le portail européen e-Justice - (2014/333/UE)
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3Traitement des donnéesArt. 3.tit_1Traitement des donnéesArt. 4Fonction de responsable du traitementArt. 4.tit_1Fonction de responsable du traitementArt. 5Obligations en matière d'informationArt. 5.tit_1Obligations en matière d'informationArt. 6Stockage des données à caractère personnelArt. 6.tit_1Stockage des données à caractère personnelArt. 7Date d'entrée en vigueurArt. 7.tit_1Date d'entrée en vigueur