Art. 3
Traitement des données
En vigueur depuis le 5 juin 2014
Article 3
Traitement des données
La Commission n'effectue des opérations de traitement de données à caractère personnel dans le portail que dans la mesure où cela est nécessaire pour:
a)
fournir un accès aux bases de données nationales interconnectées contenant des données à caractère personnel;
b)
fournir des services interactifs permettant aux utilisateurs enregistrés de communiquer directement avec les autorités compétentes dans un autre État membre;
c)
fournir un accès à des informations publiques destinées aux utilisateurs enregistrés ou
d)
fournir des coordonnées.
Historique des versions
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Vos annotations
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