Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2014
Article premier
1. Par dérogation aux articles 28, 30 et 110 du TFUE, les autorités espagnoles sont autorisées à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, et pour ce qui concerne les produits énumérés dans l'annexe qui sont fabriqués localement aux îles Canaries, des exonérations totales ou des réductions partielles de l'impôt appelé «Arbitrio sobre las Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias» (ci-après dénommé «AIEM»). Ces exonérations ou réductions doivent s'insérer dans la stratégie de développement économique et social des îles Canaries et doivent contribuer à la promotion des activités locales.
2. L'application des exonérations totales ou des réductions visées au paragraphe 1 ne conduit pas à des différences qui excèdent:
a)
5 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie A;
b)
10 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie B;
c)
15 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie C;
d)
25 % pour les produits énumérés à l'annexe, partie D. Néanmoins, les autorités espagnoles peuvent établir, pour les cigarettes, une taxe minimale d'un montant n'excédant pas 18 EUR par 1 000 cigarettes, applicable uniquement si l'impôt AIEM résultant de l'application des types d'imposition généraux est inférieur à ce chiffre.
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