DECISIONE·n° 377·12 juin 2014
Decisione (UE) 2014/377
DÉCISION N o 377/2014/UE DU CONSEIL - du 12 juin 2014 - relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries
En vigueur depuis le 12 juin 2014 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible