Art. 2
En vigueur depuis le 12 juin 2014
Article 2
Les autorités espagnoles soumettent à la Commission, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport relatif à l'application des mesures visées à l'article 1er, afin de vérifier l'incidence des mesures prises et leur contribution à la promotion ou au maintien des activités économiques locales, en tenant compte des handicaps dont souffrent les régions ultrapériphériques.
Sur cette base, la Commission soumet au Conseil un rapport comportant une analyse complète des aspects économiques et sociaux et, le cas échéant, une proposition visant à adapter les dispositions de la présente décision.
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